Qu'est ce que le contrat d'apprentissage ?




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Comme l'indique l'Article L6221-1 du Code du Travail, le contrat d 'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un employeur et un apprenti, ou son représentant légal si ce dernier est mineur.
L'apprentissage peut débuter chez un employeur au plus tôt 3 mois avant le début du cycle de formation dans lequel l'apprenti est inscrit.

DROITS :
Comme tout salarié de l'établissement employeur, l'apprenti bénéficie des droits suivants :
- 5 semaines de congés payés légaux par an, conformément au Code du Travail et sous réserve de dispositions contractuelles et conventionnelles plus favorables
- un congé maternité ou d'un congé paternité selon les règles en vigueur
- autorisation d'absence exceptionnelle d'1 jour pour participer à la Journée Défense et Citoyenneté, qui n'entraine pas de perte de salaire.

picture1Les congés payés ne peuvent être pris que durant votre formation chez votre employeur, définit dans le calendrier d'alternance de chaque formation.

OBLIGATIONS :
- L'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie au Centre de Formation des Apprentis.
- L'apprenti s'oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant toute la durée du contrat tout en respectant le règlement intérieur et à suivre avec assiduité cette formation.

Un avenant au contrat d'apprentissage doit être conclu dans certains cas, comme les suivants :
  • modification de la situation juridique de l'employeur,
  • échec aux examens (avec le même employeur),
  • prolongation du contrat pour cause de handicap,
  • changement du lieu d'exécution du contrat d'apprentissage,
  • changement substantiel d'une condition de travail (salaire, maître d'apprentissage)...
 Pour faire un avenant au contrat d'apprentissage, il faut contacter
le CFA de l'Institut des Métiers de la Santé

En fin de contrat, l'employeur doit vous remettre les documents suivants :

Si vous poursuivez votre activité dans l'entreprise à l'issue de votre contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail de droit commun (CDI : Contrat de travail à durée indéterminée, CDD : Contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire), voici les informations à retenir :

  • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire)
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à votre ancienneté.
Pour en savoir plus sur le contrat d'apprentissage,
consultez le site Service-public.fr

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