Apprentissage & Handicap
Voulez-vous nous aider à améliorer le service offert en autorisant Matomo à collecter ces informations ? En savoir plus
Depuis le 1er janvier 2015, la loi n°2014-288 relative à la
formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, confie
aux Régions l'accès à la formation et à la qualification des personnes
handicapées, dans le cadre du service public régional de la formation
professionnelle.
A ce titre, chaque Région définit et met en œuvre un Programme Régional d'Accès à la Formation et à la Qualification des Personnes Handicapées [PRAFQPH] en concertation avec l'État, le service public de l'emploi, l'AGEFIPH - Association pour la Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées - le FIPHFP - Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la Fonction Publique - les organismes de protection sociale, les partenaires sociaux et associations représentatives des personnes handicapées.
Dans ce cadre, le Centre Ressource Formation Handicap agit pour le développement de l'accessibilité pédagogique des organismes de formation, dans des centres de formation handi-accueillants en formation continue ou en apprentissage.
- Pas de limite d'âge pour la signature d'un contrat d'apprentissage ;
- Possibilité d'allonger la durée du contrat de travail d'un an ;
- Pour les employeurs de plus de 20 salariés : l'apprentissage permet de répondre à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;
- Les situations de travail et de formation peuvent être aménagées ;
- Des modalités particulières liées au temps de travail existent ;
- Les employeurs et les apprentis peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques de la part de l'AGEFIPH ou du FIPHFP.
L'Association
de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés Depuis 1987 et jusqu'au 1er janvier 2020, seuls les établissements de
20 salariés et plus devaient répondre à l'obligation d'emploi de 6% de
personnes handicapées, et établir chaque année une déclaration
obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH). Depuis le 1er janvier 2020, les règles ont changé :
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de
moins de 20 salariés, doivent déclarer mensuellement les salariés
handicapés qu'elles emploient. Les entreprises de 20 salariés et plus doivent effectuer une
déclaration annuelle et payer une contribution financière si leur taux
d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%. Textes de Loi et références : Code du travail : article L5212-13 : Catégories de bénéficiaires Code du travail : article L5212-1 à L5212-17 : Règles relatives à l'obligation d'emploi Code du travail : articles R5212-1 à R5212-4 |
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire : matériel pédagogique spécifique, aménagement des locaux...
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Le montant maximum de l'aide est de 4 000 €.
Le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
| Apprentis en situation de handicap : n'hésitez pas à consulter les informations officielles pour vous-même et vos aidants : Mon Parcours Handicap ! |
-> Consulter le