Plaintes et réclamations

En tant que patient ayant fréquenté notre établissement, les voies de recours qui s'offrent à vous sont les suivantes :
- Saisine de la Commission des Usagers (CDU)
- Saisine de la Direction des affaires juridiques et éthiques
- Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Juridictions
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Commission des usagers

Si vous souhaitez nous adresser une réclamation relative à des difficultés rencontrées au cours de votre séjour ou exprimer votre opinion, vous pouvez vous adresser à la commission des usagers (CDU).

Cette instance a pour mission :
  • De veiller au respect des droits des usagers et faciliter leur démarche. Elle contribue par ses avis et propositions à améliorer la politique d'accueil et la qualité de la prise en charge des patients notamment par l'intervention des médiateurs (médicaux et non médicaux).
  • D'instruire votre réclamation et de vous répondre dans les meilleurs délais.

Les différentes démarches pour saisir cette instance :  
  • Formaliser un  courrier reprenant les éléments relatifs à votre prise en charge et aux conditions de votre séjour.
  • Adresser cette lettre par :
    > voie postale à : Commission des usagers - Direction des relations avec les usagers - Direction générale du CHU de Bordeaux - 12 Rue Dubernat, 33404 TALENCE Cedex
    > ou par mail : cdu@chu-bordeaux.fr
  • Si besoin d'informations complémentaires, vous pouvez contacter : le 05 57 82 12 27, du lundi au vendredi de 9h à 16h ou visiter la maison numérique des usagers en cliquant ici
Si vous souhaitez joindre directement les représentants des usagers, vous pouvez vous adresser à :

Madame Marie LAURENT-DASPAS :
Monsieur Claude-Michel LAURENT :
Monsieur Eric BARBEZAT : eric.barbezat@apf.asso.fr
Monsieur Bernard BRIOT :

SAISINE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ETHIQUES

Cette direction se tient à votre disposition si vous souhaitez formuler une demande de réparation (perte d'objets, réclamation liée à une erreur médicale, ).

Vous pouvez la saisir à l'adresse suivante :
la Direction des Affaires Juridiques et Ethiques,
Direction générale du CHU de Bordeaux,
12 Rue Dubernat, 33404 TALENCE Cedex ou au 05 56 79 49 67

COMMISSION DE CONCILIATION ET D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (CCI)

Dans chaque région, les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges consécutifs à un accident médical, par l'organisation d'expertises et l'émission d'avis déterminant les conditions d'une éventuelle indemnisation.

Pour que la CCI soit compétente, il faut avoir été victime d'un accident médical grave et aux conséquences anormales, survenu après le 4 septembre 2001 et qu'il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin.

Est considéré comme grave l'accident médical ayant entraîné :
  • Un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24% ;
  • un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • des gênes constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
  • à titre exceptionnel, l'impossibilité d'exercer la profession antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.
 
Il s'agit d'une procédure facultative, rapide et gratuite.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter à :

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous reporter à :
  • Plaquette information patient rédigée par l'ONIAM
    Télécharger le document (PDF - 1Mo)
 

> www.oniam.fr


LES JURIDICTIONS

Pour engager la responsabilité du CHU de Bordeaux, il est possible d'engager une action devant les juridictions administratives.

Si vous avez été pris en charge dans le cadre de l'activité libérale d'un médecin, il est possible d'engager une action contre ce médecin devant les juridictions civiles.

Cette responsabilité peut également être recherchée devant les juridictions pénales pour obtenir une sanction personnelle du praticien poursuivi.

Ces démarches sont généralement conduites avec l'assistance d'un avocat.

Attention : L'avance par le patient de frais supplémentaires est à prévoir pour les coûts d'expertise.