Faites un don
Dossier médical
Ce site utilise Matomo pour analyser votre navigation dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Voulez-vous nous aider à améliorer le service offert en autorisant Matomo à collecter ces informations ? En savoir plus
Voulez-vous nous aider à améliorer le service offert en autorisant Matomo à collecter ces informations ? En savoir plus
©JB NadeauSOMMAIRE
Dossier médical personnelDossier médical d'une autre personne
Copie d'un dossier ancien (+ 20 ans)
Copie de votre dossier médical
Consultation sur place
DOSSIER MéDICAL PERSONNEL
- Vous êtes majeur
- Vous êtes sorti de l'hôpital
- Vous ne faites pas l'objet d'une mesure de protection juridique
La loi vous donne un droit d'accès à votre dossier médical
Vous pouvez choisir entre :
UN ACCES DIRECT PERSONNEL SANS INTERMEDIAIRE
Choisir l'accès direct, c'est vouloir en prendre connaissance sans intermédiaire.
La loi donne à chaque patient le droit d'accéder directement à son dossier médical personnel mais il y a une exception en psychatrie.
Cependant en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers (psychiatrie), le médecin peut s'opposer à la communication directe du dossier médical par le malade.
Le malade peut cependant maintenir sa demande d'accès direct.
En ce cas, l'avis de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques sera sollicité et s’imposera à tous.
Si vous choisissez cette communication directe, vous pouvez :
La loi donne à chaque patient le droit d'accéder directement à son dossier médical personnel mais il y a une exception en psychatrie.
Cependant en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers (psychiatrie), le médecin peut s'opposer à la communication directe du dossier médical par le malade.
Le malade peut cependant maintenir sa demande d'accès direct.
En ce cas, l'avis de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques sera sollicité et s’imposera à tous.
Si vous choisissez cette communication directe, vous pouvez :
- Soit venir consulter votre dossier sur place dans le service. Reportez-vous à la rubrique consultation sur place.
- Soit désigner un médecin qui acceptera de venir consulter votre dossier sur place dans le service ; il appliquera la procédure de consultation sur place.
- Soit demander à l'hôpital d'envoyer une copie de votre dossier à une personne que vous désignerez.
Vous pouvez désigner le médecin que vous voulez. La loi ne vous oblige pas à désigner votre médecin traitant.
- La copie des dossiers médicaux par l'hôpital n'est pas gratuite.
- Le médecin du service peut proposer que la communication de votre dossier soit faite par un tiers. Nous vous recommandons de suivre cette procédure quand elle est conseillée mais elle n'est pas obligatoire.
Choisir l'accès indirect, c'est vouloir que votre dossier vous soit communiqué par l'intermédiaire d'un médecin.
Vous devez alors :
Attention :
Il lui sera demandé la décision du juge le nommant tuteur et une justification d'identité.
Si le ou la majeur(e) est placé(e) sous curatelle ou sauvegarde de justice, le majeur lui-même aura accès à son dossier médical dans les mêmes conditions que tout majeur capable.
La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
Il appartient au médecin en charge de la communication du dossier de décider des données susceptibles d'assurer l'information des proches tout en respectant ce principe.
Par rapport à vous ce malade est :
La loi donne en principe aux parents un droit d'accès au dossier médical de leur enfant mineur.
En ce cas, la procédure à suivre est :Un accès direct personnel (sans intermédiaire)
Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
ATTENTION ! Il vous sera demandé de justifier de votre qualité de père ou de mère de votre enfant en plus des pièces d'identité.
Exception à la communication du dossier médical d'un enfant vivant mineur
Lorsqu’un mineur a bénéficié d’actes médicaux ou chirurgicaux dans le secret de ses parents ou de son tuteur légal, la loi l’autorise à :
Cette exception légale est impérative.
Si votre enfant mineur choisit la seconde solution, la procédure sera celle de l’accès indirect.
Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
Obtenir une copie de votre dossier médical
Si le ou la malade est placé sous tutelle, l'accès du tuteur au dossier médical se fera dans les mêmes conditions que pour le majeur lui-même.
La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
Il lui sera demandé la décision du juge le nommant tuteur et une justification d'identité.
Si le ou la majeur(e) est placé(e) sous curatelle ou sauvegarde de justice, le majeur lui-même aura accès à son dossier médical dans les mêmes conditions que tout majeur capable.
La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
La loi n'oblige pas les établissements hospitaliers à conserver les dossiers médicaux au-delà de vingt ans après la dernière venue à l'hôpital.
Il existe cependant des délais différenciés pour les enfants.
Par ailleurs, les dossiers médicaux conservés dans un terme assez long peuvent être victimes d'accidents de conservation (incendie, inondation)
Le Centre Hospitalier Universitaire ne peut donc vous assurer de retrouver un dossier médical ancien.
Sous cette réserve, la communication des dossiers médicaux de longue conservation obéit aux mêmes règles que celles des dossiers plus récents.
Reportez-vous aux rubriques :
> vous voulez accéder à votre dossier médical
> vous voulez accéder au dossier médical d'une autre personne
> Consulter les tarifs de copie
Si vous voulez seulement savoir comment s'est déroulée votre prise en charge médicale, vous pouvez ne demander que la copie des pièces principales de votre dossier c'est-à-dire :
En limitant votre demande à ces pièces vous ne perdrez aucune information importante, vous dépenserez moins et vous gagnerez du temps.
En cas de doute, consultez votre médecin traitant.
En conséquence, lorsqu'un hospitalisé institution financière (banque ou assurance) demande son dossier médical, le patient doit :
La procédure est celle de la copie du dossier médical.
Vous devez alors :
- Soit demander à un médecin du service dans lequel vous avez été hospitalisé de vous présenter les éléments de votre dossier ; c'est la consultation sur place
- Soit désigner un médecin qui acceptera de venir consulter votre dossier sur place dans le service ; il appliquera la procédure de consultation sur place.
- Soit demander à l'hôpital d'envoyer une copie de votre dossier à une personne que vous désignerez.
Attention :
- Vous pouvez désigner le médecin que vous voulez. La loi ne vous oblige pas à désigner votre médecin traitant.
- La copie des dossiers médicaux par l'hôpital n'est pas
gratuite.
VOUS AVEZ FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE
Si le ou la malade est placé sous tutelle, l'accès du tuteur au dossier médical se fera dans les mêmes conditions que pour le majeur lui-même.Il lui sera demandé la décision du juge le nommant tuteur et une justification d'identité.
Si le ou la majeur(e) est placé(e) sous curatelle ou sauvegarde de justice, le majeur lui-même aura accès à son dossier médical dans les mêmes conditions que tout majeur capable.
La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
Haut de pageDOSSIER MEDICAL D'UNE AUTRE PERSONNE
Vous voulez accéder au dossier médicale d'une autre personne que vous-même :
ACCES AU DOSSIER MEDICAL D'UNE AUTRE PERSONNE QUE VOUS-MEME : DECEDEE
Contrairement à
une opinion répandue, les parents d'un malade défunt, même en ligne
directe (père, mère, frère, soeur, mari, femme, enfant) n'ont pas un
accès direct au dossier médical de la personne disparue.
Le secret médical persiste en effet après le décès d'un malade.
Toutefois, la loi autorise les parents en ligne directe ou
les ayants droit à accéder à certaines informations médicales
concernant le malade décédé mais selon des règles précises :
La personne décédée ne doit pas s'y être opposée de son vivant
(attention : elle ne l'a pas nécessairement indiqué à ses parents ou
ayants droit) ;
Les parents ou ayants droit peuvent accéder aux seules informations leur permettant de satisfaire à trois objectifs :
- Connaître les causes du décès de leur proche
- Faire valoir des droits
- Défendre la mémoire du défunt
Il appartient au médecin en charge de la communication du dossier de décider des données susceptibles d'assurer l'information des proches tout en respectant ce principe.
En ce cas, la procédure à suivre par le parent ou ayant droit est celle :
> Un accès direct personnel
> Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
> Obtenir une copie de votre dossier médical
Attention ! Il vous sera demandé de justifier de votre qualité de parent ou
d'ayant droit par un certificat d'hérédité ou votre livret de famille.
ACCES AU DOSSIER MEDICAL D'UNE AUTRE PERSONNE QUE vous-MÊME : VIVANTE
Vous souhaitez la communication du dossier d'une autre personne que vous-même :
Par rapport à vous ce malade est :
VOTRE ENFANT MAJEUR
Vous souhaitez
obtenir communication directe ou une copie du dossier médical de votre
enfant majeur ou devenu majeur depuis sa dernière hospitalisation ou
consultation.
La loi ne donne pas aux parents un droit d'accès au dossier médical d'un enfant majeur ou devenu majeur.
Par contre, l'enfant majeur lui-même, s'il le souhaite, peut
donner l'autorisation à ses parents de consulter son dossier médical ou
d'en obtenir copie.
En ce cas, la procédure à suivre est :
Un accès direct personnel (sans intermédiaire)
Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
VOTRE ENFANT MINEUR
Vous souhaitez obtenir communication directe ou une copie du dossier médical de votre enfant mineur.La loi donne en principe aux parents un droit d'accès au dossier médical de leur enfant mineur.
En ce cas, la procédure à suivre est :Un accès direct personnel (sans intermédiaire)
Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
ATTENTION ! Il vous sera demandé de justifier de votre qualité de père ou de mère de votre enfant en plus des pièces d'identité.
Exception à la communication du dossier médical d'un enfant vivant mineur
Lorsqu’un mineur a bénéficié d’actes médicaux ou chirurgicaux dans le secret de ses parents ou de son tuteur légal, la loi l’autorise à :
- Soit à s’opposer à ce que les informations constituées à cette occasion leur soient communiquées ;
- Soit à demander que l’accès à son dossier médical ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin.
Cette exception légale est impérative.
Si votre enfant mineur choisit la seconde solution, la procédure sera celle de l’accès indirect.
un PARENT EN LIGNE DIRECTE : PERE, MERE, CONJOINT, FRERE, SOEUR
Vous souhaitez obtenir communication directe ou une copie du dossier médical d'un parent ou ami.
La loi ne donne pas en principe un droit d'accès au dossier médical d'un parent ou ami.
Par contre, votre parent ou votre ami eux-mêmes, s'ils le
souhaitent, peuvent vous autoriser à consulter leur dossier médical ou à
en obtenir copie.
En ce cas, la procédure à suivre par la personne autorisée est :
Un accès direct personnel (sans intermédiaire)
Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
Obtenir une copie de votre dossier médical
Il vous sera demandé comme justification l'autorisation de votre parent ou ami en plus des pièces d'identité.
un parent plus éloigné ou un ami
Vous souhaitez obtenir une communication directe ou une copie du dossier médical d'un parent ou ami.
La loi ne donne pas en principe un droit d'accès au dossier médical d'un parent ou ami
Par contre, votre parent ou votre ami eux-mêmes, s'ils le
souhaitent, peuvent vous autoriser à consulter leur dossier médical ou à
en obtenir copie.
En ce cas, la procédure à suivre par la personne autorisée est :
Un accès par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une autre personne
Obtenir une copie de votre dossier médical
Si le ou la malade est placé sous tutelle, l'accès du tuteur au dossier médical se fera dans les mêmes conditions que pour le majeur lui-même.
La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
Il lui sera demandé la décision du juge le nommant tuteur et une justification d'identité.
Si le ou la majeur(e) est placé(e) sous curatelle ou sauvegarde de justice, le majeur lui-même aura accès à son dossier médical dans les mêmes conditions que tout majeur capable.
La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
La loi n'oblige pas les établissements hospitaliers à conserver les dossiers médicaux au-delà de vingt ans après la dernière venue à l'hôpital.
Il existe cependant des délais différenciés pour les enfants.
Par ailleurs, les dossiers médicaux conservés dans un terme assez long peuvent être victimes d'accidents de conservation (incendie, inondation)
Le Centre Hospitalier Universitaire ne peut donc vous assurer de retrouver un dossier médical ancien.
Sous cette réserve, la communication des dossiers médicaux de longue conservation obéit aux mêmes règles que celles des dossiers plus récents.
copie de votre dossier médical
Avant de demander la copie d' un dossier médical, vous devez vérifier que vous pouvez l'obtenir. Il existe en effet des conditions légales et l'hôpital vérifiera votre droit d'accès.Reportez-vous aux rubriques :
> vous voulez accéder à votre dossier médical
> vous voulez accéder au dossier médical d'une autre personne
> Consulter les tarifs de copie
- Au CHU de Bordeaux, la copie des dossiers médicaux n'est pas gratuite et les frais ne sont pas négligeables pour les dossiers volumineux. Votre demande pourra en être modifiée.
- si après vérification vous pouvez obtenir votre dossier, lisez notre conseil (plus bas dans la page).
- si vous souhaitez communiquer votre dossier à une banque, un assureur, un notaire ou un avocat.
- Le CHU de Bordeaux ne fait pas payer les copies de médecin à
médecin lorsqu'elles sont utiles pour la continuité des soins ou pour
une expertise. La demande doit être formulée par le médecin lui-même.
Conseil
Dans un dossier médical, toutes les pièces n'ont pas la même valeur.Si vous voulez seulement savoir comment s'est déroulée votre prise en charge médicale, vous pouvez ne demander que la copie des pièces principales de votre dossier c'est-à-dire :
- Le résumé de votre séjour établi par votre médecin hospitalier à l'issue de votre hospitalisation ;
- Le compte rendu de l'intervention si vous avez été opéré.
En limitant votre demande à ces pièces vous ne perdrez aucune information importante, vous dépenserez moins et vous gagnerez du temps.
En cas de doute, consultez votre médecin traitant.
LA procédure
Si après vérification, vous pouvez obtenir copie d'un dossier médical, vous devez :
Adresser votre demande par courrier au directeur de l'établissement où vous avez été hospitalisé
Vous pouvez gagner du temps
en joignant à votre lettre, les pièces justificatives (identité pour
toutes les demandes et motif de la demande pour les ayant droits)
- Vous recevrez en retour un accusé de réception et une demande de
justificatifs (si vous ne les avez pas envoyés avec votre demande)
- Vous recevrez un peu plus tard un devis correspondant au nombre et à la nature des copies
- Vous devrez retourner, à l'adresse indiquée, ce devis signé accompagné de votre paiement si vous maintenez votre demande.
- A réception de votre paiement, le service médical réalisera la copie de votre dossier et vous la transmettra.
COMMUNIQUEr VOTRE DOSSIER A UN BANQUE, UN ASSUREUR, UN NOTAIRE, UN AVOCAT
COMMUNIQUEr VOTRE DOSSIER A UN BANQUE, UN ASSUREUR, UN NOTAIRE, UN AVOCAT
Par principe, le malade peut communiquer des informations médicales personnelles à toute personne de son choix.
Il convient cependant de prendre conscience des risques de
divulgation d'informations confidentielles lorsque celles-ci sont
confiées à des tiers.
Recommandation : ne donnez accès à votre dossier personnel qu'aux personnes indispensables.
Il faut distinguer deux cas :
- Un avocat ou un notaire régulièrement mandaté par son client peut recevoir la copie d'un dossier médical.
- Une banque ou une assurance ne peuvent pas demander directement
copie d'un dossier médical mais elles peuvent demander sa transmission à
un médecin choisi par elles.
En conséquence, lorsqu'un hospitalisé institution financière (banque ou assurance) demande son dossier médical, le patient doit :
- Donner son accord exprès par écrit en précisant le destinataire du dossier ;
- N'autoriser à accéder aux informations médicales le concernant que le médecin conseil de sa banque ou de son assureur.
La procédure est celle de la copie du dossier médical.
consultation sur place
Cette procédure est la même pour le malade lui-même ou pour un médecin ou toute personne mandatée par le patient.
Pour consulter votre dossier sur place, il vous suffit de :
- Ecrire à la direction de l'établissement ;
Préciser :si vous souhaitez ou non la présence d'un médecin du service ;
si vous souhaitez ou non la présence d'un autre médecin de l'hôpital ;
si vous viendrez accompagné d'un médecin de votre choix ; vous
pouvez désigner le médecin que vous voulez. La loi ne vous oblige pas à
désigner votre médecin traitant.
- Venir au secrétariat médical du service au moment choisi pour le rendez-vous;
Afin de respecter le secret médical et éviter toute indélicatesse, une pièce d'identité vous sera demandée