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Mesures de protection pour les adultes

Sources : Service-public.fr, cliquer sur les liens pour plus d"informations.

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la personne de confiance

Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment, même si vous êtes sous curatelle.
Elle peut vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord, ainsi que aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination).
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Les directives anticipées peuvent également lui être confiées.


Vidéo ARS PACA 2019 : "Une personne de confiance, pour quoi faire ?"

les directives anticipées

C'est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie. Vous exprimez ainsi par avance votre volonté de poursuivre, limiter, arrêter ou refuser des traitements ou actes médicaux. Ce document aide les médecins, le moment venu, à prendre les décisions sur les soins à donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés.


Vidéo CH Nord Deux-Sèvres 2019 : "Les directives anticipées"


le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. C'est un contrat entre la personne à protéger et la personne qui va lui apporter de l'aide qui peut prendre la forme d'un acte sous signature privé ou d'un acte notarié. Le mandant peut être un mineur émancipé.


Vidéo France TUTELLE 2021 : "Qu'est-ce que le mandat de protection future ?"

l'habilitation familiale

  

  "L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d'assister une personne pour assurer la sauvegarde de ses intérêts.

  Cette habilitation est mise en place lorsque la personne n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante.

  L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration, mandat de protection future, régime matrimonial, par exemple) ne permettent pas suffisamment de protéger les intérêts de la personne.

  L'habilitation familiale peut être générale ou limitée à certains actes.

  A la différence de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, une fois l'habilitation familiale délivrée, il n'y a plus, en général, de contrôle par le juge. Celui-ci peut néanmoins être forcé d'intervenir, par exemple, en cas de conflit entre la personne habilitée et la personne protégée dans le cadre d'une succession où elles ont des intérêts communs."


Vidéo UDAF Deux-Sèvres 2023 : 'L'habilitation familiale"

dispositifs de protection juridique

 
  • La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.
  • La curatelle est une mesure judiciaire. Elle est destinée à protéger un majeur et son patrimoine lorsqu'il est en difficulté (altération de ses capacités physiques et corporelles) et qu'il a besoin d'aide. La mise en curatelle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier...). Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple, renforcée, aménagée). La personne en curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée. La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé. La curatelle est mise en place uniquement si la sauvegarde de justice ne peut pas assurer une protection suffisante au majeur qui en a besoin.
  • La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
 

Vidéo CODE JUSTICE 2024 : "Tutelle, curatelle, les bons réflexes de protection du patrimoine"


Mis à jour le 19/06/2024