La Rupture du contrat d'apprentissage


La loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel - a élargi les modes de rupture anticipée du contrat d'apprentissage tant au bénéfice de l'employeur que de l'apprenti.e.
Elle a toutefois conservé certains principes précédents, et les principes généraux du droit applicables aux contrats civils perdurent.

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Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti ou par l'employeur jusqu'à la fin des 45 premiers jours de pratique en entreprise. Passé ce délai, la rupture du contrat est possible si le salarié et l'employeur trouvent un accord.

PENDANT LA PÉRIODE PROBATOIRE

Jusqu'aux 45 jours de formation chez l'employeur à partir de la date de début de contrat, le contrat d'apprentissage peut être rompu :

               - D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,
               - À l'initiative de l'employeur,
               - À l'initiative de l'apprenti.

Le CFA, mais également l'organisme finançant le contrat (OPCO, CNFPT), doivent être aussitôt informés de cette rupture par l'employeur de l'apprenti.

APRÈS LA PÉRIODE PROBATOIRE

Passé le délai de quarante-cinq jours en entreprise (consécutifs ou non), il est possible de rompre le contrat par accord amiable écrit des deux parties :

                -   RUPTURE AMIABLE

Ce souhait de rompre le contrat d'un commun accord doit être explicite et nécessite un écrit et doit être notifié dans les mêmes conditions qu'en cas de rupture pendant les 45 premiers jours (notification au directeur du CFA et à l'OPCO) : Article R 6222-21

Bien sûr, le consentement de l'apprenti ne doit pas avoir été donné sous la contrainte ou sous la pression.

Cass. soc. 6-6-2012 n° 11-17.489 : des pressions de l'employeur à l'encontre d'un apprenti à la santé fragile pour lui faire accepter une résiliation amiable sont qualifiées de harcèlement moral.



                -   À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR, cette rupture doit être justifiée par :
->  une faute grave : agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur ; rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pour la durée du préavis ;
->  une faute lourde : faute d'une particulière gravité, révélant une intention de nuire à l'employeur ; rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis ;
->   une liquidation judiciaire : Article L6222-18 du Code Du Travail ;
->   une exclusion de l'apprenti.e du CFA. 
 

              -   À L'INITIATIVE DE L'APPRENTI.E, le contrat peut être rompu sous réserve d'une procédure explicitée par l'article L. 6222-18 du code du travail :
->   Lorsque l'apprenti.e obtient le diplôme ou titre qu'il.elle prépare de manière anticipée sous réserve de respecter pour ce faire un préavis d'au moins 1 mois (articles L. 6222-19 et R. 6222-23 du même code) ;
->   L'apprenti.e doit saisir un médiateur - Article L6222-39 - ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation et doit informer l'employeur de son intention tout en respectant un préavis :