Signature officielle de la nouvelle charte Hôpital-Justice-Police-Gendarmerie 18 septembre 2020

Institutions judiciaire, hospitalière, de police et de gendarmerie : ces 4 entités sont amenées à aborder au quotidien des problématiques communes (prise en charge des mineurs, des incapables majeurs, découverte de stupéfiants ou d'armes dans des locaux hospitaliers, ) et donc à se mettre en relation pour une prise en charge coordonnée.
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En présence de :

Fabienne Buccio, Préfète de la région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Gironde Frédérique Porterie, Procureure de la République
Yann Bubien, Directeur général du CHU de Bordeaux

Aussi, depuis quelques années, dans un certain nombre de départements, sous l'impulsion des ministères respectifs, des chartes ont vu le jour, entre hôpital, justice, police et gendarmerie. Celles-ci sont nées de la volonté commune de tisser des liens de partenariat, pour une collaboration efficace au service des concitoyens.
L'intérêt est donc bien de convenir ensemble de la conduite à tenir, afin de faciliter les relations entre les divers services publics concernés.

Les modifications apportées à la nouvelle charte

L'édition initiale d'une «Charte Hôpital, Justice, Police, Gendarmerie », élaborée en 2002 et signée entre le Préfet de département, le Procureur de la République, et le Directeur Général du CHU de Bordeaux formalisait déjà ce partenariat. En 2015, une première actualisation a été menée. Un ajustement régulier et étroitement lié à la législation contemporaine étant nécessaire, ce texte a été mis à jour en 2020.
Ainsi l'ensemble du document a été réactualisé et plus particulièrement les sujets suivants :
 
  •  Prise en charge des mineurs non accompagnés
  • Signalement des violences exercées au sein du couple (suite à la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020)
  • Signalement sortie à l'insu du service / contre avis médical (création d'un support)
  • Refus de soins
  • Secret professionnel
  • Mesures de protection du majeur (suite à l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020)
  • Nouveau circuit pour les réquisitions
  • Prise en charge facilitée des forces de l'ordre blessées
  • Facilité du dépôt de plainte pour certains agents CHU
  • Signalement des suicides
  • Signalement judiciaire
  • Procédure de gestion des armes et drogues (création d'un support traçabilité inventaire au CHU)
 
L'objectif demeure inchangé : élaborer des consignes claires, destinées à faciliter la prise en charge des patients et la mise en relation des acteurs hospitaliers avec des interlocuteurs appartenant aux services de police, de gendarmerie ou de la justice.

Avec cette nouvelle version de la charte, la communauté hospitalière, comme les intervenants du monde judiciaire et des forces de l'ordre disposent désormais d'un manuel complet, pratique et utile, à la résolution de problématiques communes.

Information du 18 septembre 2020 - source : communiqué de presse CHU de Bordeaux