Charte Hôpital-Justice-Police-Gendarmerie

En 2002, une charte Hôpital, Justice, Police, Gendarmerie a vu le jour dans le département de la Gironde. Cette première version de la charte comportait 24 points, formulés sous la forme interrogative, correspondant à des situations concrètes, fréquentes en milieu hospitalier, et soulevant des problèmes juridiques, au sujet desquels il était donné des conduites à tenir concrètes.

Exemples :

Quelles sont les modalités d’hospitalisation des personnes gardées à vue ?
Dans quel cadre la police ou la gendarmerie peuvent-elles réquisitionner un médecin pour les besoins d’une enquête ?
Que faire en cas d’actes de violence au sein de l’hôpital ? etc.

A la lumière de l’expérience et en raison de l’évolution des textes législatifs et réglementaires, une actualisation et un enrichissement s’imposaient.

Sous l’autorité du Préfet, du Procureur de la République et du Directeur Général du CHU de Bordeaux, un groupe de travail, composé des différents référents désignés par chaque  entité (CHU – Justice – Préfecture - Police – Gendarmerie), a permis la refonte totale de cette charte, tant sur le fond que sur la forme.

L’objectif demeure inchangé : élaborer des consignes claires, destinées à faciliter la prise en charge des patients et la mise en relation des acteurs hospitaliers avec des interlocuteurs appartenant aux services de police, de gendarmerie ou de la justice.
Bien que ne prétendant pas à l’exhaustivité, ce document traite désormais des principaux types de prise en charge, fréquents dans un centre hospitalier universitaire, susceptibles de poser des problèmes juridiques. Il couvre donc un éventail beaucoup plus large qu’auparavant et se présente sous forme de fiches techniques très pratiques et très accessibles pour le personnel hospitalier, qui aura la possibilité de le consulter en ligne, via le site intranet.

 

A l’intérieur de chacun de ces thèmes, sont étudiées des situations ou cas particuliers correspondant à des problématiques communes aux entités signataires.

Ce document comporte également des annexes très complètes regroupant les formulaires dont les équipes hospitalières pourraient avoir besoin dans la mise en œuvre de cette charte, des exemples d’actes de procédure, des éléments législatifs ou règlementaires et de la jurisprudence.

Avec cette nouvelle version de la charte, la communauté hospitalière,  comme les intervenants du monde judiciaire et des forces de l’ordre disposent désormais d’un manuel complet, pratique et utile, à la résolution de problématiques communes.

(sous-rubrique du thème 1 « Les mineurs et les incapables majeurs »)

      1. L’admission générale
a) Le principe : l’admission à la demande de la personne exerçant l’autorité parentale
b) L’admission à la demande de l’autorité judiciaire
  . Le mineur placé dans un établissement d’éducation ou confié à un particulier par  l’autorité judiciaire / Le mineur relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
  . Le mineur relevant du service d’aide sociale à l’enfance
  . L’admission du mineur prononcée en application d’une ordonnance du juge des enfants
Pour les enfants maltraités ou en cas de refus d'admission d'un enfant en danger
c)    Le mineur décidant seul de son admission à l’hôpital

    2. L’admission psychiatrique
a)    L’admission à la demande des titulaires de l’autorité parentale
b)    L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat

    3. L’admission d’un mineur étranger isolé

Information CHU de Bordeaux - 16 décembre 2015