http://www.chu-bordeaux.fr/chub/ Fil d'information du CHU de Bordeaux fr Fri, 10 Feb 2012 22:34:14 +0100 copyleft rss http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/obtenir-la-copie-d-un-dossier-ancien-20ans/#840 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/obtenir-la-copie-d-un-dossier-ancien-20ans/#840 La loi n’oblige pas les établissements hospitaliers à conserver les dossiers médicaux au-delà de vingt ans après la dernière venue à l’hôpital. Il existe cependant des délais différenciés pour les enfants. Par ailleurs, les dossiers... Tue, 24 Jun 2008 18:54:29 +0200 Obtenir la copie d'un dossier ancien (+20ans) http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/majeur-sous-mesure-de-protection-juridique/#1683 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/majeur-sous-mesure-de-protection-juridique/#1683 Si le ou la malade est placé sous tutelle, l’accès du tuteur au dossier médical se fera dans les mêmes conditions que pour le majeur lui-même. La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès... Tue, 24 Jun 2008 18:11:40 +0200 Majeur sous mesure de protection juridique http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-eloigne-ou-ami/#1712 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-eloigne-ou-ami/#1712 ! Il vous sera demandé comme justification l’autorisation de votre parent ou ami en plus des pièces d’identité. Tue, 24 Jun 2008 17:38:54 +0200 Parent éloigné ou ami http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-eloigne-ou-ami/#1711 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-eloigne-ou-ami/#1711 Tue, 24 Jun 2008 17:38:05 +0200 Parent éloigné ou ami http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-eloigne-ou-ami/#1710 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-eloigne-ou-ami/#1710 Vous souhaitez obtenir communication directe ou une copie du dossier médical d’un parent ou ami. La loi ne donne pas en principe un droit d’accès au dossier médical d’un parent ou ami Par contre, votre parent ou votre ami eux-mêmes - ... Tue, 24 Jun 2008 17:26:20 +0200 Parent éloigné ou ami http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-en-ligne-directe-pere-mere-conjoint-frere-soeur/#1709 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-en-ligne-directe-pere-mere-conjoint-frere-soeur/#1709 ! Il vous sera demandé comme justification l’autorisation de votre parent ou ami en plus des pièces d’identité. Tue, 24 Jun 2008 17:20:27 +0200 Parent en ligne directe : père, mère, conjoint, frère, soeur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-en-ligne-directe-pere-mere-conjoint-frere-soeur/#1708 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-en-ligne-directe-pere-mere-conjoint-frere-soeur/#1708 Tue, 24 Jun 2008 17:19:21 +0200 Parent en ligne directe : père, mère, conjoint, frère, soeur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-en-ligne-directe-pere-mere-conjoint-frere-soeur/#1707 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/parent-en-ligne-directe-pere-mere-conjoint-frere-soeur/#1707 Vous souhaitez obtenir communication directe ou une copie du dossier médical d’un parent ou ami. La loi ne donne pas en principe un droit d’accès au dossier médical d’un parent ou ami Par contre, votre parent ou votre ami eux-mêmes - s’ils le... Tue, 24 Jun 2008 17:15:44 +0200 Parent en ligne directe : père, mère, conjoint, frère, soeur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1705 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1705 ATTENTION ! Il vous sera demandé de justifier de votre qualité de père ou de mère de votre enfant en plus des pièces d’identité. Attention il existe une exception, cliquez ici ! Tue, 24 Jun 2008 17:12:41 +0200 Dossier médical d'un enfant vivant mineur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/exception-a-la-communication-du-dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1706 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/exception-a-la-communication-du-dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1706 Lorsqu’un mineur a bénéficié d’actes médicaux ou chirurgicaux dans le secret de ses parents ou de son tuteur légal, la loi l’autorise à : Soit à s’opposer à ce que les informations constituées à cette occasion leur soient communiquées ;... Tue, 24 Jun 2008 17:11:47 +0200 Exception à la communication du dossier médical d'un enfant vivant mineur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1704 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1704 Tue, 24 Jun 2008 16:54:07 +0200 Dossier médical d'un enfant vivant mineur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1703 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-mineur/#1703 Vous souhaitez obtenir communication directe ou une copie du dossier médical de votre enfant mineur. La loi donne en principe aux parents un droit d’accès au dossier médical de leur enfant mineur. En ce cas, la procédure à suivre est... Tue, 24 Jun 2008 16:53:06 +0200 Dossier médical d'un enfant vivant mineur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/#1536 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/#1536 Vous souhaitez la communication du dossier d’une autre personne que vous-même : Par rapport à vous ce malade est : -Votre enfant majeur -Votre enfant mineur -Un parent en ligne directe : père, mère, conjoint, frère, sœur ... Tue, 24 Jun 2008 16:13:49 +0200 Accès au dossier médical d'une autre personne que vous-même : vivante http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-majeur/#1701 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-majeur/#1701 Vous souhaitez obtenir communication directe ou une copie du dossier médical de votre enfant majeur ou devenu majeur depuis sa dernière hospitalisation ou consultation. La loi ne donne pas aux parents un droit d’accès au dossier médical d’un... Tue, 24 Jun 2008 16:05:14 +0200 Dossier médical d'un enfant vivant majeur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-majeur/#1702 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/dossierduneautrepersonne/dossier-medical-d-un-enfant-vivant-majeur/#1702 Tue, 24 Jun 2008 16:03:42 +0200 Dossier médical d'un enfant vivant majeur http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1698 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1698 En ce cas, la procédure à suivre par le parent ou ayant droit est celle : Tue, 24 Jun 2008 15:24:06 +0200 Accès au dossier médical d'une autre personne que vous-même : décédée http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1700 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1700 Attention ! Il vous sera demandé de justifier de votre qualité de parent ou d’ ayant droit par un certificat d’hérédité ou votre livret de famille. Tue, 24 Jun 2008 15:23:34 +0200 Accès au dossier médical d'une autre personne que vous-même : décédée http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1699 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1699 Tue, 24 Jun 2008 11:18:00 +0200 Accès au dossier médical d'une autre personne que vous-même : décédée http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1682 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-que-vous-meme-decedee/#1682 Contrairement à une opinion répandue, les parents d’un malade défunt, même en ligne directe (père, mère, frère, sœur, mari, femme, enfant) n’ont pas un accès direct au dossier médical de la personne disparue. Le secret médical persiste en effet... Tue, 24 Jun 2008 11:12:56 +0200 Accès au dossier médical d'une autre personne que vous-même : décédée http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/#1697 http://www.chu-bordeaux.fr/chub/patient/droits-et-devoirs/dossier-medical/acces-au-dossier-medical-d-une-autre-personne-y-compris-vos-parents-ou-vos-enfants/#1697 Tue, 24 Jun 2008 11:05:45 +0200 Accès au dossier médical d'une autre personne, y compris vos parents ou vos enfants