Communiquer votre dossier à une banque, un assureur, un notaire, un avocat
Par principe, le malade peut communiquer des informations médicales personnelles à toute personne de son choix.
Il convient cependant de prendre conscience des risques de divulgation d’informations confidentielles lorsque celles-ci sont confiées à des tiers.
Recommandation : ne donnez accès à votre dossier personnel qu’aux personnes indispensables.
Il faut distinguer deux cas :
Un avocat ou un notaire régulièrement mandaté par son client peut recevoir la copie d’un dossier médical.
Une banque ou une assurance ne peuvent pas demander directement copie d’un dossier médical mais elles peuvent demander sa transmission à un médecin choisi par elles.
En conséquence, lorsqu’un hospitalisé institution financière (banque ou assurance) demande son dossier médical, le patient doit :
-Donner son accord exprès par écrit en précisant le destinataire du dossier ;
-N’autoriser à accéder aux informations médicales le concernant que le médecin conseil de sa banque ou de son assureur.
La procédure est celle de la copie du dossier médical.