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Vous avez fait l'objet d'une mesure de protection juridique

Si le ou la malade est placé sous tutelle, l’accès du tuteur au dossier médical se fera dans les mêmes conditions que pour le majeur lui-même.

La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
  • Il lui sera demandé la décision du juge le nommant tuteur et une justification d’identité.
Si le ou la majeur(e) est placé(e) sous curatelle ou sauvegarde de justice, le majeur lui-même aura accès à son dossier médical dans les mêmes conditions que tout majeur capable.
  • La procédure à suivre est celle de la consultation du dossier médical en accès direct ou en accès indirect.
à consulter aussiStructures de prise en charge de la douleurRéglement intérieurAccueil du jeune enfant en situation de handicapGuide "Bordeaux santé"Charte confidentialité et intimitéGuide de la tarificationVotre dossier médical personnelUrgences et
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Dernière mise à jour : mardi 24 juin 2008 | 10:31|A propos du site | Organisation du site | Certification HON | RSSCertification